GESTION DES DONNÉES
Clause relative aux données personnelles collectées auprès des déposants
- Identité du responsable du traitement
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du dépôt-vente sont traitées par [Nom du magasin], dont le siège social est situé à [adresse], en qualité de responsable du traitement.
- Finalités et base juridique du traitement
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion du dépôt-vente, à la tenue du registre des dépôts, à la gestion de la relation commerciale, au paiement des sommes dues, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires du magasin. La base juridique du traitement repose sur l’exécution du contrat de dépôt-vente et le respect d’obligations légales
- Catégories de données collectées
Les données collectées incluent notamment les nom, prénom, adresse, coordonnées de contact (téléphone, email), pièce d’identité, informations bancaires pour le paiement des sommes dues, ainsi que toute information nécessaire à la gestion du dépôt
- Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du dépôt, soit 4 mois, éventuellement renouvelable en cas de prolongation du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales applicables. À l’issue de cette période, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales ou réglementaires imposant leur conservation pour une durée supérieure (« les données doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées »
- Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement aux membres habilités du personnel du magasin et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires pour les seules finalités exposées ci-dessus. Elles peuvent également être communiquées aux autorités compétentes, dans le respect des obligations légales.
- Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les déposants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au responsable de traitement à l’adresse [adresse ou email]
- Réclamation auprès de la CNIL
Les déposants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés
- Sécurité et confidentialité
Le magasin met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, et prévenir toute perte, détérioration ou accès non autorisé (« Les données doivent être traitées de façon à leur garantir une sécurité appropriée ; elles doivent par exemple être protégées, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées, contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle
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